Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1
DEFINITIONS
Le terme « Client » désigne une personne physique à qui "Virginie Coach Sportif" fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être, ou de formations à la pratique sportive et ses bienfaits
Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et "Virginie Coach Sportif" qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de "Virginie Coach Sportif" (en vigueur au moment de la commande de séance).
Le terme « coach sportif » est une personne titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entrainement d’une activité physique ou sportive, désigné par "Virginie Coach Sportif" pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un contrat.
Le terme «Site» désigne le site Internet exploité par "Virginie Coach Sportif" dont l’adresse est www.virginiecoachsportif.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
Le terme « séance » désigne un cours dispensé par un coach sportif attribué par "Virginie Coach Sportif".
Le terme « forfait » ou "abonnement" désigne plusieurs séances commandées et payées suivant les modalités fixées sur le site internet.
ARTICLE 2
OBJET
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société "Virginie Coach Sportif" et son Client.
2.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Produits Physiques, forfaits, séances et Services se trouvant sur le site http://www.virginiecoachsportif.com à compter de la validation de la commande par le Client jusqu’à la vente et/ou la réalisation de la prestation.
2.2 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration des dites conditions générales de vente seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social de "Virginie Coach Sportif", auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
2.3 CAPACITÉ À CONTRACTER
L’achat d’un Service, d’une séance, forfait ou d’un Produit Physique n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect des articles 1145 et suivants du code civil, le Client déclare être majeur, ou le cas échéant d’y souscrire via son Responsable légal et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un forfait, séance ou d’un Service, être en possession d’un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d’entrainement sportif. "Virginie Coach Sportif" se réserve le droit d’en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non présentation, "Virginie Coach Sportif" pourra annuler la commande, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
2.4 ACCEPTATION DU CLIENT
La validation de la commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. "Virginie Coach Sportif" rappelle que ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé des Parties.
2.5 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modification. Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles en ligne au moment de la passation de la commande sur le site http://www.virginiecoachsportif.com La date de mise en ligne de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 3
COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION
3.1 CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Dans le cas d’une fourniture de Service à domicile ou en salle, ou à, l’extérieur, les frais de déplacement, le matériel, ainsi que l’abonnement à la salle pour le client, sont à l’unique charge du Client.
3.2 PASSATION DE LA COMMANDE
Lorsque le Client passe sa commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Le Client est invité à relire ses formulaires avant de valider sa commande. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s’engage à informer "Virginie Coach Sportif" sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et ce, notamment sur toutes contre-indications médicales. "Virginie Coach Sportif" ne sera pas responsable des erreurs d'envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
3.3 DROIT DE RÉTRACTATION
L'article L221-1 du code de la Consommation définit le contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ».
L’article L221-18 du même code dispose que « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.»
Autrement dit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter : - de la validation de la commande pour les prestations de service, - de la réception de son produit pour les Produits Physiques. Toutefois, aux termes de l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services concernés ou a utilisé le produit. Les éventuels frais sont à la charge du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, un chèque ou un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
ARTICLE 4
OBLIGATIONS DES PARTIES
Le client bénéficiera d’un accès aux Services proposés par "Virginie Coach Sportif" dans le strict cadre indiqué dans le descriptif de chaque Service, forfait et séance sur le site.
4.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
4.1.1 ORGANISATION ET PLANNING
Le coach sportif Virginie est le contact du Client pour le planning et l’organisation de ses séances. La réservation des séances s’effectue par le biais d'un formulaire de réservations en ligne ou directement par contact avec "Virginie Coach Sportif" par e-mail ou téléphone. Le lieu des séances doit être préalablement approuvé par "Virginie Coach Sportif"
4.1.2 RETARD, ABSENCE, ANNULATION ET SUSPENSION
Pour le client particulier :
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Afin de bénéficier d’une séance de coaching sportif, l’achat doit se faire au moins 48 (quarante huit) heures avant la date et l’heure fixée et acceptée par "Virginie Coach Sportif" par email ou SMS. La séance est à effectuer dans un délai précisé lors de l'achat. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée moins de 24heures à l’avance et sera en conséquence due le cas échéant. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Intervenant et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance sauf accord de "Virginie Coach Sportif". En cas de retard du coach sportif inférieur à 15 minutes, celui-ci devra rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. Une séance pourra faire l’objet d’une annulation par "Virginie Coach Sportif", cette séance ne sera alors pas due par le client. En cas d’annulation par le coach, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure. Pour les séances collectives,"Virginie Coach Sportif" se réserve le droit de procéder à des modifications d’horaires ou de fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou de créer un cours supplémentaire. Tout forfait ou abonnement pris sera encaissé qu'il soit achevé ou non.
Pour le client Entreprise :
Toutes prestations commandées par les entreprises dans le cadre de séances collectives, suivant forfait contractuellement défini, aucune annulation ne pourra être acceptée. Toute demande de report de séance devra être formulée plus de vingt quatre heures (24) avant toute séance. A défaut, la séance sera due et payée.
4.1.3 CONDITION PHYSIQUE
Le Client est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée. Le Client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins d’un (1) mois et le remettre avant la première séance. Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à "Virginie Coach Sportif". Dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être demandée par "Virginie Coach Sportif" et la cliente devra informer la coach de sa grossesse avant le début de la séance. Le Client s’engage à tenir informer "Virginie Coach Sportif" de toute incompatibilité avec la pratique du sport. Le client s’engage à se présenter à la séance commandée en bon état de santé et d’hygiène et notamment s’être alimenté et hydraté avant toute séance. En cas de souscription à un forfait ou à une séance, en violation du présent article, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel ou total du montant payé.
4.1.4 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraire du coach sportif). Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes du coach sportif en ce sens. Sans préjudice de ce qui suit, "Virginie Coach Sportif" pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire résilier le Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
4.2 OBLIGATIONS DE "Virginie Coach Sportif"
Virginie Coach Sportif" propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être à domicile, en entreprise et en extérieur. Les prestations de services de "Virginie Coach Sportif" n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Toute séance comprend l’intervention d’un coach sportif professionnel, expérimenté et qualifié dans sa spécialité qui se rendra au domicile, au bureau ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l’extérieur. Le coach sportif assure l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire et conformément aux indications médicales qu’il incombera au Client d’apporter à Virginie Coach Sportif". Une séance correspond à une heure (60 Minutes) ou quarante cinq (45 Minutes) d’activité effective. Le temps du coaching sera à déterminer entre le coach et son client.
4.3 OBLIGATIONS DU CLIENT
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article “Résiliation”. Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales.
4.3.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Le Client a, de manière générale, pour obligation de se comporter de façon loyale et de bonne foi à l’égard de "Virginie Coach Sportif"
4.3.2. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
En plus des déclarations faites au titre de l’article 1 des présentes conditions générales, le Client s’engage également à réaliser sa séance ou son forfait comme stipulé dans les termes du contrat. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, "Virginie Coach Sportif" se réserve le droit de ne plus assurer les prestations restantes dues au titre de la commande, et ce, jusqu’à la fin de la durée restant à courir. Par ailleurs, dans le cadre des forfaits ou abonnements, le Client s’engage également à répondre avec franchise aux questions relatives à son état de santé, habitudes et préférences sportives, habitudes et préférences alimentaires… afin de permettre à la coach d'établir un programme individuel et adapté à l’atteinte de l’objectif demandé par le client. Pour jouir de l’aspect sur mesure du forfait de suivi sur mesure le client s’engage à communiquer à "Virginie Coach Sportif" toutes les informations nécessaires à la personnalisation du programme d’activités physiques et sportives et à l’établissement d’un programme individuel et sur mesure .
ARTICLE 5
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisation des Services ou Produits Physiques suppose que le Client ait acheté un Service ou un Produit Physique au préalable auprès de "Virginie Coach Sportif". Tout Paiement vaut acceptation des présentes conditions et la commande est valable le temps indiqué sur la séance ou le forfait. Les Clients peuvent acquérir un Service ou un Produit Physique en espèces auprès de Virginie, par chéque ou Paylib. Quelque soit le mode paiement utilisé, il devra être en possession de "Virginie Coach Sportif" avant la 1ère séance, le chèque devra être envoyé à l’ordre de Virginie Lacombe, dans un délai de sept (7) jours francs à compter du jour de la commande et avant la première séance, à l’adresse suivante : 13, rue Albert Le Barillier 64600 ANGLET faute de quoi "Virginie Coach Sportif" se réserve le droit d’annuler la commande. Le nombre de séances et le total du prix seront fonction du nombre de séances sportives nécessaires pour atteindre les objectifs du Client ainsi que du recours éventuel à des activités complémentaires au sport (diététique, esthétique, relaxation, développement personnel, conseil en image, etc.) et pourraient donc évoluer en fonction des besoins du client variables en cours de contrat, auquel cas la conclusion d’un nouveau contrat entre "Virginie Coach Sportif" et le Client pourrait être nécessaire.
5.1. PRIX, ÉCHÉANCES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents Services et Produits Physiques sont constamment accessibles sur le site www.virginiecoachsportif.com ou par téléphone, ou par e-mail auprès de"Virginie Coach Sportif". Le prix des séances de l’année en cours est défini sur le site : www.virginiecoachsportif.com. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables pour une livraison en France et sont valables pour toute la durée de validité du service ou du forfait.
5.2. MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT D’UN FORFAIT
Le Client devra impérativement notifier à "Virginie Coach Sportif", son souhait de résilier son forfait coaching à domicile ou à l’extérieur sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande en respectant un préavis d’un mois avant la date d’échéance du contrat en cours. La résiliation prendra effet dans le cadre d’un forfait coaching à domicile ou à l’extérieur, après la dernière séance de coaching programmé.
ARTICLE 6
ASSURANCE – RESPONSABILITE – GARANTIE
6.1. ASSURANCE
Chaque Client doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. "Virginie Coach Sportif"recommande par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique. "
6.2. RESPONSABILITÉ
"Virginie Coach Sportif" ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu à l’un de ses Clients durant l’une des séances d’exercice. Avant de pratiquer les exercices recommandés, le client s’engage à avoir en sa possession un certificat médical de non contre-indication médicale récent (moins de 1 – un – mois) lui permettant de pratiquer ces exercices. "Virginie Coach Sportif" ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par "Virginie Coach Sportif" dans l’exécution des obligations contractuelles de "Virginie Coach Sportif", ayant causé au Client un dommage. Le cas échéant, il incombera à "Virginie Coach Sportif" de démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. "Virginie Coach Sportif" ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir. En tout état de cause, la responsabilité de "Virginie Coach Sportif" ne pourra notamment pas être recherchée : - en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes du coach sportif; - en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les coachs sportifs ; - en cas d’actes ou omissions des Intervenants autre que "Virginie Coach Sportif" - si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat - en cas de force majeure. Cette liste n’est pas exhaustive. Le client demeure seul responsable des engagements qu’il prend et des garanties et informations fournies par le Client.
6.3. GARANTIES
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait. Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de "Virginie Coach Sportif" du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
ARTICLE 7
VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT
"Virginie Coach Sportif" respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi “informatique et libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la “confiance dans l’économie numérique” n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. En tout état de cause, dans le cadre d’une inscription, les informations personnelles recueillies par "Virginie Coach Sportif" peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, informations sur les antécédents de santé, informations sur la condition physique, informations sur le niveau sportif, informations sur l’utilisation du Service. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Client ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows 98, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé. Les données personnelles seront conservées par "Virginie Coach Sportif" au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat. Les destinataires des données sont "Virginie Coach Sportif", les Coachs privés désignés pour réaliser les prestations de services dans le cadre du contrat, et certains partenaires. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant un courrier électronique à l’adresse virginiecoachsportif64@gmail.com. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.et il pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique. L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de "Virginie Coach Sportif" de sociétés affiliées ou de partenaires. "Virginie Coach Sportif" peut utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le Client durant la consultation du site Internet afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. Le Client dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet (explication sur le site de l’autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr).
ARTICLE 7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site de "Virginie Coach Sportif"sont la propriété intellectuelle de "Virginie Coach Sportif" ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de "Virginie Coach Sportif" ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du service fourni par "Virginie Coach Sportif". Toute autre utilisation par le Client est interdite sans l’autorisation de "Virginie Coach Sportif". Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les vidéos des disciplines, les pages du site "Virginie Coach Sportif", ou tout élément faisant partie du site "Virginie Coach Sportif"
ARTICLE 8
RÉSILIATION
8.1. RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Chaque Client peut mettre fin à son coaching par tout moyen écrit, sans motif, par tout moyen écrit (par e-mail à virginiecoachsportif64@gmail.com) ou par courrier postal à l’adresse Virginie Robert, 13 rue Albert Le Barillier 64600 ANGLET. Toutefois, le client devra respecter les délais suivants : - en cas d’une unique séance : 48 heures avant la séance commandée, - en cas de forfait ou abonnement : suivant un préavis d’une semaine avant le début de la 1ère séance du forfait. Tout forfait commencé (dès la 1ère séance) sera dû et encaissé même si toutes les séances ne sont pas effectuées. Pour toute rétractation, la demande doit contenir les éléments permettant à "Virginie Coach Sportif" d’identifier le demandeur. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du forfait souscrit par le client, sauf si la résiliation s’avérait fondée sur une faute commise par "Virginie Coach Sportif".
8.2. RÉSILIATION PAR "Virginie Coach Sportif"
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Client, "Virginie Coach Sportif" résilie le forfait coaching sportif du Client sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Client. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Client, "Virginie Coach Sportif"résilie le forfait coaching sportif du Client en l'informant par mail, ou téléphone lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par "Virginie Coach Sportif" au Client ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par "Virginie Coach Sportif" ou ces derniers du fait de tels manquements. Le Client sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son forfait ou de son coaching. Les données relatives au Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation.
ARTICLE 9
FORCE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et "Virginie Coach Sportif". Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarée nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
ARTICLE 10
DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales. Seuls les tribunaux Français sont compétents dans le traitement judiciaire des litiges.